Vincennes : détail du délibéré

"Sur les dix prévenus, tous reconnus coupables :

Un est condamné à « 36 mois » de prison.

Quatre sont condamnés à 30 mois -2 ans et demi- . Pour deux d’entre eux, il s’agit d’une peine comprenant 6 mois de sursis.

Un est condamné à 24 mois – deux ans. Et mandat d’arrêt.

Deux sont condamnés à un an de prison.

Deux sont condamnés à 8 mois de prison. Avec un mandat d’arrêt pour l’un des deux prévenus.

La présidente poursuit sur la question de l’action civile, jugée « recevable », concernant les six plaignants :

Le premier : certains des prévenus sont condamnés à verser au plaignant :
500 euros au titre du pretium doloris.
200 euros au titre du préjudice moral.

Et chaque prévenu doit payer 50 euros au titre de l’article ( ?) du Code de procédure pénale.

Le second : 500 euros au titre du pretium doloris. 500 euros au titre du préjudice moral. 50 euros au titre de l’article inconnu du CPP.

Le troisième : 1000 euros au titre du pretium doloris. 500 euros au titre du préjudice moral.. 50 euros au titre de l’article inconnu du CPP.

La quatrième : 2000 euros au titre du pretium doloris. 500 euros au titre du préjudice moral.. 50 euros au titre de l’article inconnu du CPP.

Le cinquième : 500 euros au titre du pretium doloris. 500 euros au titre du préjudice moral. 50 euros au titre de l’article inconnu du CPP.

Le sixième : le tribunal ordonne une expertise médicale. Le rapport devra être rendu au greffe avant le 17 septembre 2010. 680 euros devront être versés par le plaignant qui reçoit 500 euros au titre de l’indemnité provisionnelle (non définitive donc).
Dans le cas de ce plaignant, le jugement sera rendu le 18 octobre 2010 à 9 heures à la 19ème chambre du tribunal correctionnel de Paris.

La présidente déclare que le tribunal a jugé « recevables » les demandes du Trésor public. Le tribunal ordonne toutefois une expertise technique relative aux matériaux et au mobilier des CRA 1 et 2. Expertise qui doit déterminer :
- si les matériaux et le mobilier étaient conformes aux normes de sécurité
- la cause de la propagation de l’incendie dans les CRA 1 et 2
- le montant du préjudice subi

Des experts seront nommés au titre de l’article 263 du Code de procédure civile. (11)

Leur rapport devra être rendu au greffe avant le 13 décembre 2010.

3000 euros (« soit 1500 euros par expert », la présidente dixit) seront à verser par l’agent du Trésor avant le 17 mai 2010, selon l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Le jugement sera rendu le 12 janvier 2011 à la 16ème chambre."

(sauf erreur)

Vu sur : http://antimollusques.blogspot.com/2010/03/tribunal-des-flagrants-delires-verdict.html